Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par ViskyDev et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CONDITION GENERALES UTILISATION ».
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues d’une part par la société VISKYDEV au capital social de 1.000.000 francs dont le siège social est situé à Treichville Apollo lot 444 ilot 18, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2023-B13-11046 ci-après dénommée " VISKYDEV " et gérant le site https://mamairie.ci et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une acquisition ou un achat via le site internet (https://mamairie.ci) dénommée ci-après " l’acquéreur ou demandeur.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VISKYDEV et l’acquéreur ou l’acheteur et les conditions applicables à toute acquisition ou achat effectué par le biais du site internet (https://mamairie.ci).
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acquéreur ou acheteur des présentes conditions générales d’utilisation dont l’acquéreur ou l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acquéreur ou l’acheteur déclare d’une part que l’acquisition de document ou l’achat de tout autres produits sur le site (https://mamairie.ci) sont sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation.
La société VISKYDEV conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générale d’utilisation, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acquéreur ou l’acheteur.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site (https://mamairie.ci) de la société VISKYDEV, dans la limite des possibilités et des stocks disponibles. La société VISKYDEV se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://mamairie.ci . Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://mamairie.ci . Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://mamairie.ci
En naviguant sur le site, l’utilisateur les accepte. L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Pour une demande d’acte civil (naissance, mariage, décès et copie intégrale) le délai de traitement varie entre 4 à 5 jours ouvré dans le cas où l’administration se trouvent dans la même ville que le lieu de livraison. Dans la mesure ou le lieu de livraison est diffèrent de celui de l’administration le délai sera de 5 à 7 jours ouvré. Pour la demande de casier judiciaire le délai est de 8 à 12 jours ouvré.
Mais certains facteurs peuvent causer le bon respect de ce délai ces facteurs sont :
Une option s’ajoute à celle du délai qui est l’option livraison express.
En cas de non-respect du délai de la livraison express la demande sera facturée en une livraison standard et les frais supplémentaires remboursés lors de la livraison.
Cette livraison varie, Pour une demande d’acte civil (naissance, mariage, décès et copie intégrale) le délai de traitement est de 2 jours ouvré et pour la demande de casier judiciaire le délai est de 7 jours ouvré, dans le cas où l’administration se trouvent dans la même ville que le lieu de livraison.
Les prix figurent sur les fiches produites du catalogue internet et sont des prix en FCFA toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société VISKYDEV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acquéreur ou l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Avant toute demande, le demandeur doit remplir le formulaire du service choisit sur https://mamairie.ci
Apres remplissage du formulaire. Un code de suivi unique à chaque demande est généré par le système. Ce code de suivi permettra à l’utilisateur de pouvoir supprimer sa demande ou suivre sa demande jusqu’à la livraison.
La plateforme mamairie.ci offre une rubrique de suivi et de suppression de demande par l’utilisateur, pour cela le demandeur a la rubrique suivre ma demande ou il pourra rentrer le code de suivi de la demande souhaité.
La plateforme mamairie.ci offre un seul moyen de paiement possible qui est la transaction mobile (Orange money, Wave money, MTN money, Moov Money).
La vérification se fait dans un délai de 24h.
En cas de non-évolution de sa demande le demandeur peut contacter le service client soit par courrier à l’adresse suivante : Adjamé, Williamsville, lot 272 ilot 27 ; soit par email à l’adresse suivante : servicesupport@mamairie.ci, soit par WhatsApp au +225 07 03 72 37 29.
La confirmation d’une demande entraîne acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’acquisition ou d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée lors du remplissage du formulaire du service designer, la société VISKYDEV lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement sa demande, Si l’acquéreur ou l’acheteur souhaite contacter la société VISKYDEV, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Adjamé, Williamsville, lot 272 ilot 27; soit par email à l’adresse suivante : servicesupport@mamairie.ci, soit par WhatsApp au +225 07 03 72 37 29.
La société VISKYDEV conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors du remplissage du formulaire dans le champ « Détail de la livraison » qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat d’acquisition pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
L’acheteur est livré à son domicile ou à tout autre endroit convenu. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer Les documents à l’agence ViskyDev à Adjamé, Williamsville, lot 272 ilot 27.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société.
L’acquéreur ou acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé ou du livreur, l’état de l’emballage du document et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Tous les produits fournis par la société VISKYDEV bénéficient de la garantie légale. En cas de non-conformité d’un document ou produit livré ou vendu, il pourra être retourné à la société VISKYDEV qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : VISKYDEV, Adjame Williamsville, lot 272 ilot 27, dans un délai de trente jours après livraison.
La société VISKYDEV, dans le processus de livraison à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site (https://mamairie.ci) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VISKYDEV. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Selon la loi No 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, la société VISKYDEV s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acquéreur ou acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.
Le délai de stockage des données collectées est de 30 jours après ou avant la finalisation du traitement. Le personnel agréé et l’administration désignée sont habilités à manipuler ses données.
A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : VISKYDEV, Adjamé Williamsville, lot 272 ilot 27 ou via WhatsApp au +225 07 03 72 37 29.
En cas de réclamation nous invitons le demandeur de s’assurer qu’il/elle dispose de son code de suivi et du nom du concerné, cela facilitera le processus et permettra à l’agent de ViskyDev d’apporter une meilleure assistance.
Il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Adjame Williamsville, lot 272 ilot 27 ; soit par email à l’adresse suivante : servicesupport@mamairie.ci, soit par WhatsApp au +225 07 03 72 37 29.
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée, le début de l’utilisation du service marque l’application du contrat à l’égard de l’utilisateur.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi ivoirienne. En cas d'absence de résolution amiable tous litiges ou contentieux né entre les parties, le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège, notamment le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau.
Mise à Jour des conditions générales d'utilisation
Le 05 Janvier 2024
